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Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après le « Contrat ») du site www.alta-cuir.com (le « Site ») sont conclues entre,

1. d’une part, la société ALTA (ci-après « Alta », « Nous », « Notre » ou le « Vendeur »), Société à Responsabilité Limitée de nationalité française au capital social de 20 000 euros, dont le siège social est situé en France, 23 rue de l’Ecole Normale, 47000 AGEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le numéro B 398 707 679, SIRET 398 707 679 000 54, APE 4644Z, numéro de TVA intracommunautaire FR42398707679, et dont le numéro de téléphone est +33 (0)5 53 67 82 43, représentée par Monsieur Cédrick Cambos, .

2. d’autre part, toute personne physique ou morale résidant ou ayant un établissement situé dans l’un des territoires mentionnés à l’article 1.3 ci-dessous (ci-après « l’Utilisateur », « Vous », « Votre » ou le(s) « Client(s) ») souhaitant effectuer, effectuant ou ayant effectué un achat (ci-après la ou les « Commande(s) »), d’un produit ou d’un service commercialisé par le Vendeur sur le Site.

Le Vendeur et le Client sont respectivement désignés la « Partie » et conjointement désignés les « Parties » au sens du présent Contrat.

Les Parties conviennent que leurs relations relatives à la préparation, la conclusion et l’exécution d’une Commande sont régies par le Contrat souscrit par le Client sur le Site lors de ladite Commande ainsi que par les Conditions d’Utilisation du Site applicables lors de la Commande et qui constituent, avec le présent Contrat, un ensemble contractuel indivisible régissant les relations entre les Parties, à l’exclusion de toute autre version de conditions contractuelles antérieurement disponible sur le Site. Si une question nécessaire à l’exécution ou à l’interprétation du présent Contrat n’est pas explicitement évoquée dans le présent Contrat, elle sera considérée être régie par les règles et usages applicables aux sociétés de vente à distance dont le siège social est établi en France.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

ARTICLE 1. Objet, loi applicable et territoires

1.1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente entre le Vendeur et le Client, de produits ou de services commercialisés par le Vendeur sur son Site Internet, notamment les conditions de passation de la commande, de paiement, de suivi et de livraison des Commandes, le cas échéant d’exercice du droit de rétractation.

Le Vendeur peut modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Toute modification entre en vigueur dès sa mise en ligne sur le Site Internet. En conséquence, les conditions générales de vente applicables entre les Parties sont celles qui sont en ligne lors de la passation d’une Commande par le Client et qui ont été acceptées par le Client lors de sa Commande.

1.2. Loi applicable, juridictions compétentes et langue contractuelle

Le Site, le Contrat et les Commandes effectuées via le Site Internet du Vendeur et leur exécution sont régis par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence des juridictions françaises.

Lorsque le Client est un professionnel COMMERÇANT, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de commerce d’AGEN (France), qui sera seul compétent,. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et quels que soit le mode et modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.

Le Contrat est disponible sur le Site Internet du Vendeur en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

1.3. Territoires

Les Commandes susceptibles d’être effectuées sur le Site ne peuvent être valablement conclues qu’entre le Vendeur et un Client résidant (ou ayant un établissement situé) dans l’un des territoires suivants, dans lequel la Commande peut être facturée et livrée : Allemagne (à l’exclusion de l’île d’Heligoland et de la commune allemande de Büsingen), Autriche, Belgique, Danemark, Espagne (à l’exclusion des îles Canaries, Ceuta et Melilla), France métropolitaine uniquement incluant la Corse, Grande Bretagne (à l’exclusion de Guernesey, Jersey, et l’île de Man), Grèce, Hongrie, Irlande, Italie (à l’exclusion de Livigno, Campione d’Italia, San Marin et la Cité du Vatican), Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Principauté de Monaco, Suisse.

Si le Client réside ou si son établissement est situé en dehors des zones de Commande et de livraison mentionnées ci-dessus, sa commande ne pourra pas être validée par le Vendeur.

1.4. Offre commerciale du site www.alta-cuir.com

Le site www.alta-cuir.com contient une proposition commerciale de vente de produits et services, exclusivement réservée aux personnes résidant, ayant un établissement situé dans l’un des territoires mentionnés ci-dessus, souhaitant effectuer, effectuant ou ayant effectué un achat, d’un produit ou d’un service commercialisé par le Vendeur sur ledit Site. Cette offre n’est pas une offre permanente, elle est valable tant que les produits sont présents sur le site, dans la limite des stocks disponibles et selon le conditionnement proposé.

ARTICLE 2. Commande

2.1. Passation de commande par le Client

Afin de passer une Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Se connecter à l'adresse du Site du Vendeur : www.alta-cuir.com

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits et services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de produits et services depuis le début

4. Vérifier les éléments de la Commande (nature des produits et services commandés, leur conditionnement, quantité,…)  et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs

5. Valider la Commande et le prix total comprenant le prix TTC des produits et services commandés ainsi que les frais de préparation et de livraison de la commande (la "Validation de la Commande") ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix total de la commande.

 

Toute Commande effectuée sur le Site Internet du Vendeur nécessite la consultation et l’acceptation explicite et préalable des présentes conditions générales de vente par le Client, qui peut imprimer le Contrat applicable à sa Commande. Lorsque le Client souhaite finaliser sa Commande, il peut imprimer un état récapitulatif de sa Commande.

La Validation de la Commande par le Client vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier.

 

2.2. Acceptation de la Commande par le Vendeur

Le Vendeur pourra satisfaire les Commandes reçues via le Site, de la part d’un Client résidant, ou dont l’un des établissements est situé dans l’un des territoires listés à l’article 1.3 ci-dessus, et pour une livraison dans le territoire de résidence, ou d’implantation, du Client, d’un montant maximal TTC par Commande de 1000 Euros (€) ou de 685 Livres Sterling (£) et pour un nombre maximal de 3 à 5 produits identiques par Commande, selon la nature des produits concernés.

Après la réception par le Vendeur de la Commande passée par le Client, le Vendeur enverra par email au Client une facture détaillée de la Commande du Client, précisant le montant facturé (toutes taxes comprises, montant de la TVA applicable et montant et modalités de livraison de la Commande). Cette facture vaut acceptation de la part du Vendeur de la Commande passée par le Client.

Les produits et prix de ces produits sont valables pour la passation d’une Commande par le Client tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité d’un produit ou d’un service après la passation d’une Commande par le Client, le Vendeur s’engage à en informer le Client par e-mail. Le cas échéant, le montant de la Commande sera recalculé et le Client sera remboursé de la valeur des produits non disponibles. Si la Commande passée par le Client est entièrement indisponible, le Client sera averti par e-mail que sa commande est annulée et sera remboursé de la totalité du montant de la commande. La non-exécution par le Vendeur de la Commande passée par le Client n’ouvrira pas droit dans cette hypothèse à  une quelconque indemnisation du Client liée à l’indisponibilité des produits ou services constituant sa Commande. Le cas échéant, le Client pourra repasser une nouvelle Commande de produits disponibles sur le Site.

Alta s’efforcera de satisfaire les demandes du client et d’exécuter les commandes de produits et services de ce dernier. Cependant, Alta ne sera pas tenue d’accepter toutes les commandes et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard de livraison ou de non disponibilité temporaire ou permanente de produits et services.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3. Description des produits et tarifs applicables

3.1. Description des produits

L’Utilisateur peut, préalablement à une Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. Toutefois, les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente sur le Site ne sont fournis qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

3.2. Tarifs applicables

Toute Commande vaut acceptation par le Client des prix et des descriptions des produits et services proposés à la vente sur le Site.

Les tarifs applicables sont ceux mentionnés à coté de chaque produit proposé à la vente au jour de passation de la commande. Ils sont exprimés, compte tenu du lieu de résidence ou d’implantation du Client, soit en Euros (€) soit en Livres Sterling (£), toutes taxes comprises, hors frais de préparation et de livraison de la Commande.

Les frais de préparation et de livraison de la Commande, en sus des prix des produits et services commandés, sont à la charge exclusive du Client. Le montant desdits frais dépend du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de préparation et de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de passation de la commande.

Les prix à régler comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la Commande dans le territoire de résidence ou d’implantation du Client et de livraison de la Commande.

Le Vendeur est libre de modifier le prix de vente de ses produits et services à tout moment. Si une ou plusieurs taxes ou contributions obligatoires venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site du Vendeur.

Toutefois, le Vendeur s’engage à appliquer au Client les tarifs et taxes qui ont été indiqués au Client lors de la validation de sa Commande. En outre, le Client est informé des frais de préparation et de livraison de sa Commande lors de la consultation de son panier d’achat et lors de sa Commande.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

 

3.3. Offres de réduction

Les offres, les codes et les bons de réduction (ci-après les « Réductions ») ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée et dans la limite des produits et des stocks disponibles. Les Réductions ne peuvent en aucun cas être converties en une somme remboursable ou payable par le Vendeur au Client.

Les Réductions ne peuvent être utilisées que par le Client concerné et ne sont pas transférables à un tiers. Elles sont déduites du montant toutes taxes comprises de la Commande, excluant les frais de préparation et de livraison de la Commande. Sauf disposition contraire figurant dans une offre de Réduction particulière, les Réductions ne sont pas cumulables entre elles pour une même Commande.

Lorsque le Client indique sur le Site plusieurs Réductions simultanément, il ne pourra bénéficier, pour une même Commande, que de la Réduction dont le montant est le plus élevé.

3.4. Bons d’achat

Les bons d’achat acquis par le Client au fur et à mesure de ses achats antérieurs auprès de Alta (ci-après les « Bons d’Achat »), ne peuvent être utilisés que par le Client concerné et ne sont pas transférables à un tiers. Ils sont valables dans les conditions décrites par Alta au Client, notamment pour la durée de leur validité et dans la limite des produits et des stocks disponibles. Sauf disposition contraire figurant dans un Bon d’Achat, les Bons d’Achat ne sont pas cumulables entre eux, ni avec une Réduction. Les Bons d’Achat ne peuvent en aucun cas être convertis en une somme remboursable ou payable par le Vendeur au Client.

Le montant d’un Bon d’Achat doit être utilisé et consommé dans sa totalité lors d’une seule Commande et ne peut donc pas être divisé entre plusieurs Commandes. Pour pouvoir être utilisé, le montant d’un Bon d’Achat doit être au moins égal au montant toutes taxes comprises des produits que le Client souhaite commander, hors frais de préparation et de livraison.

- Si le montant d’un Bon d’Achat est inférieur au montant toutes taxes comprises des produits que le Client souhaite commander, hors frais de préparation et de livraison, le Client devra régler la différence entre ces deux montants ainsi que les frais de préparation et de livraison des produits commandés.

- Si le montant du Bon d’Achat est supérieur au montant toutes taxes comprises des produits que le Client souhaite commander, hors frais de préparation et de livraison, la Commande ne sera pas validée et le Client aura la possibilité de compléter ses achats en choisissant des produits supplémentaires. Le montant des frais de préparation et de livraison des produits sera ajouté au montant total des produits commandés par le Client.

- Si le montant du Bon d’Achat est égal au montant toutes taxes comprises des produits que le Client souhaite commander, hors frais de préparation et de livraison, la Commande du Client sera validée et le Client devra uniquement régler les frais de préparation et de livraison des produits commandés.

- Si pour une raison quelconque une Commande n’est pas validée par le serveur bancaire de paiement électronique, le Bon d’Achat ne pourra pas être utilisé durant 72 heures. Passé ce délai, il sera réactivé et pourra être utilisé par le Client pour une nouvelle Commande.

ARTICLE 4. Modalités de paiement

4.1. Devise de paiement

La devise de paiement des Commandes est l’Euro (€) pour l’ensemble des territoires listés à l’article 1.3 ci-dessus, à l’exception du Royaume Uni. Les Commandes effectuées par un Client résidant, ou ayant un établissement situé au Royaume Uni, et livrées au Royaume Uni sont exprimées et payables en Livres Sterling (£).

4.2. Conditions de paiement

Le Client peut régler sa Commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Mastercard), en indiquant un numéro de carte bancaire et une date d’expiration valides, ainsi que les trois derniers chiffres figurant au verso de sa carte bancaire (cryptogramme). L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter son compte bancaire du montant correspondant au prix total de sa commande (prix toutes taxes comprises majoré des frais de préparation et de livraison de la commande).


Il peut aussi régler sa Commande par virement bancaire (RIB du vendeur fourni sur demande) ou par chèque bancaire à l’ordre de ALTA, sous réserve de toutes les vérifications nécessaires.

 

Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

 

Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé.

Tout retard de paiement total ou partiel à la date contractuelle, par le Client non professionnel, sera soumis à intérêt moratoire après mise en demeure restée sans effet et infructueuse.

Tout retard de paiement total ou partiel à la date contractuelle, par le Client professionnel, sera soumis, de plein droit et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable, à des pénalités de retard. Celles-ci sont exigibles au lendemain de la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues seraient réglées après cette date. Elles correspondent à cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de règlement figurant sur la facture.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du Vendeur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant forfaitaire de 40 euros pour chaque retard de paiement constaté. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Jusqu’à réception définitive de l’intégralité du paiement, Alta reste propriétaire des produits livrés non réglés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.

A cet égard, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas paiement au sens de la présente disposition. A défaut de complet paiement du prix en principal, intérêts et en accessoires par le Client, le Vendeur pourra revendiquer, par tous moyens, l'objet vendu.

En cas de revendication, les acomptes déjà versés par le Client restent acquis au Vendeur à titre de dédommagement.

En outre, sans faire obstacle aux dispositions qui précédent, le Client supportera la charge des risques, en cas de perte ou de destruction, à compter de la date de livraison des marchandises. Il s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises livrées.

Les marchandises livrées en application de la présente clause de réserve de propriété, à des Clients professionnels, devront figurer avec la mention « réserve de propriété » dans le stock du Client, conformément aux dispositions légales. En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, ce-dernier devra avertir sans délai le Vendeur afin que celui-ci puisse revendiquer les marchandises.

 

4.2.1 Informations traitées par le Vendeur

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement qu'il a choisi lors de sa Commande. La validation de la Commande est soumise à la validation du centre de paiement bancaire choisi par le Vendeur. En cas de refus de la banque, la Commande n’est pas finalisée et est annulée. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande et au moyen de paiement du Client pourront être transmises par le Vendeur à tout tiers pour vérification.

Le Vendeur, en collaboration avec la banque assurant la gestion des paiements électroniques, contrôle toutes les Commandes qui ont été validées sur le Site. Ainsi, toute Commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation du Client, pourra être vérifiée par le Vendeur. Dans ce cadre, le Vendeur pourra être amené à demander au Client des informations et documents nécessaires à l’exécution de la Commande : justificatifs de domicile du Client et/ou de la personne indiquée pour l'adresse de livraison, justification des coordonnées bancaires du Client, etc. Ces demandes sont faites auprès du Client par courrier électronique ou par téléphone.

Le compte bancaire attaché au mode de règlement utilisé par le Client sera débité à compter de la finalisation de la commande effectuée par le Client sur le Site. Le Vendeur pourra suspendre ou annuler toute Commande et/ou toute livraison, quelle que soit sa nature et son état d'exécution, en cas de non paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de paiement. Ultérieurement, toute nouvelle Commande par le Client pourra être refusée ou toute livraison du Client pourra être suspendue en cas de retard ou d’absence de paiement, totale ou partielle, d'une précédente Commande passée par le Client. Le Client en sera informé par le Vendeur.

4.2.2 Informations traitées par la banque gérant les paiements

En vue d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des paiements effectués via le Site, les coordonnées des cartes bancaires des Clients sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) durant leur transit via Internet. Aucune information bancaire concernant le Client ne transitera via le Site. Le Vendeur n’y accède pas et ne les conserve pas sur ses serveurs. Les coordonnées bancaires du Client lui seront donc redemandées à chaque nouvelle Commande sur le Site. Le paiement par carte bancaire est directement effectué auprès de la banque assurant la gestion des paiements électroniques.

Les informations fournies au sein du Bon de Commande seront traitées par la banque française Crédit Agricole et son système de paiement électronique : Paybox System et sous sa responsabilité afin d’autoriser le paiement de la Commande et d'analyser une transaction bancaire et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire pourra entraîner l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier d’incidents de paiement mis en œuvre par la banque. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique par la banque.

ARTICLE 5. Livraison

Pour des raisons de sécurité et pour lutter contre les fraudes à la carte bancaire, l’adresse de facturation et de livraison de la Commande doivent être situées dans un même territoire, parmi les territoires listés à l’article 1.3 ci-dessus.

Les produits commandés seront livrés par le transporteur Coliposte ou Ici Relais à l’adresse postale indiquée par le Client lors de la confirmation de sa Commande.

Dans le cas où l’adresse indiquée ne serait pas correcte ou incomplète, Alta sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.

5.1. Modalités de livraison

Le transport des produits commandés est confié par le Vendeur au transporteur Coliposte ou Ici Relais pour l’ensemble des territoires listés à l’article 1.3 ci-dessus. Les Commandes passées les vendredis, samedis, dimanches ou jours fériés en France, seront traitées à compter du lundi ou du premier jour ouvré suivant. Les dates limites de livraison sont exprimées en jours ouvrés et varient en fonction de la destination. Sans préjudice des dispositions de ce qui précède, et à titre indicatif, les délais généralement constatés pour les différents modes de livraison sont de :

  1. 2 jours ouvrés pour les livraisons colissimo à destination de la France
  2. 3 à 8 jours ouvrés pour les autres territoires avec une livraison colissimo
  3. 1 à 2 jours ouvrés pour les livraisons Ici Relais à destination de la France
  4. 3 à 8 jours ouvrés pour les autres territoires avec une livraison Ici Relais.

5.2. Suivi de la livraison

Lors de la confirmation de la Commande par le Vendeur, un email est envoyé au Client, avec la facture en pièce jointe au format pdf. Le numéro de suivi de colis est communiqué au Client sur sa facture pour lui permettre de suivre la progression de la livraison de sa Commande. Le Client peut :

- indiquer sur le site de Coliposte : www.colissimo.fr/particuliers/home.jsp dans l’espace réservé au suivi des colis, le numéro de suivi de sa Commande
- indiquer sur le site Internet de Ici Relais (//e-trace.ils-consult.fr/ici-webtrace/) dans l’espace réservé au suivi des colis, le numéro de suivi de sa commande.

5.3. Présentation du colis au Client

Les livraisons au Client sont effectuées, sous réserve de l’exactitude de l’adresse de livraison (Numéro de rue, intitulé de rue, code postal, ville, pays et tout complément d’adresse indispensable), et de la faculté pour le livreur de disposer des codes d’accès nécessaires ou du passage nécessaire à la livraison des biens commandés.

Lors de la Livraison du colis, un Bon de Livraison est présenté au Client pour qu’il le signe. En cas d’impossibilité de livrer le colis au Client (absence, adresse erronée ou introuvable, etc.) le livreur indique au Vendeur un code de non livraison. En cas d’absence, le livreur dépose au Client un avis de passage avec l’adresse du point de retrait le plus proche du domicile du Client. Le colis est alors transféré par le livreur au point de retrait concerné. Si le Client n’a pas retiré après 10 jours son colis dans le point de retrait concerné, en présentant une pièce d’identité en vigueur, le colis est retourné au Vendeur.

5.4. Réception de la livraison

Le client non professionnel devra s’assurer du bon état de la livraison. En cas de dommages constatés ou supposés, il appartient au client d’émettre des réserves auprès du livreur et d’en informer Alta par email avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 48 heures.

La livraison de produits à des Clients professionnels, même expédiés franco, voyagent toujours aux risques et périls du Client. Le Client doit vérifier le bon état de la commande au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. En cas d’avarie survenue au cours du transport, le Client fera toutes réserves légales pour exercer son recours contre les transporteurs.

5.5 Retards de livraison

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et selon l’engagement de délai du transporteur choisi par le client. Le transporteur est un prestataire de service pour la livraison de la commande. En aucun cas la responsabilité de Alta ne saurait être engagée en cas de dépassement du délai de livraison donné à titre indicatif. Tout au mieux Alta pourra être le relais d’une réclamation du Client concernant un délai de livraison non respecté.

En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d’expédition indiquée dans l’email contenant la facture le client pourra prendre contact avec Alta par email : contact[at]alta-cuir.com ou par téléphone au +33 (0)5 53 67 82 43 (du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00). Nous vous invitons cependant à vous être préalablement adressé à votre bureau de poste ou point de retrait.

Une enquête transporteur sera ouverte à la demande de Alta afin de localiser votre colis. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de la date d’ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais. Au-delà, le colis sera considéré comme perdu.

A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais) ou nous procéderons au remboursement de celui-ci sur demande. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés.

Il est rappelé qu’aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.

ARTICLE 6. Retour des produits commandés

Les produits vendus via le Site peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement dans les conditions fixées au présent Contrat et par la loi applicable au Contrat, à l’exception des produits qui ont fait l’objet d’une personnalisation à la demande du Client.

6.1. Droit et délai de rétractation du Client non professionnel : Périmètre

Conformément à la Directive européenne 97/7 du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de vente à distance et à l’article L. 121-20 du Code de la consommation français, le Client non professionnel dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la date de livraison, pour retourner à ses frais, les produits commandés et demander leur remboursement.

En revanche, certains produits et services définis à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du client. Il s’agit tout particulièrement des produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (produits de coloration ou pigmentation réalisés sur échantillon ou issus du nuancier Pantone, contenant plus de 1000 coloris réalisés par le Vendeur à la demande du Client).

La rétractation de la Commande par le Client non professionnel ne sera prise en compte que sous réserve que le produit dont le remboursement est demandé par le Client au Vendeur ait été retourné au Vendeur dans ce délai et dans les conditions décrites à l’article 6.2 ci-dessous. Le cas échéant, le remboursement du Client sera effectué par tous moyens, et notamment, par restitution de crédit sur le compte bancaire utilisé par le Client lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé auprès du Vendeur. Dans l’hypothèse où le Client aurait réglé sa commande au moyen d’un bon d’achat, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement en numéraire.

Le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, comprenant le prix du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d'envoi des produits commandés par le Client, calculé au prorata de la valeur du ou des produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation.

6.2. Conditions de retour des produits au Vendeur

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 6.1, le client doit retourner le produit à Alta. Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé que le Client suive la procédure ci-dessous décrite :

  1. faire une demande de retour via la rubrique Contact ou directement par email à l’adresse : contact[at]alta-cuir.com.
  2. Puis retour à l’adresse suivante : Alta, Service des Retours, 23 rue de l’Ecole Normale, 47 000 AGEN, France ; du (des) produit(s) correctement protégé(s), dans son (leur) emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé(s), endommagé(s) ou sali(s)), accompagné(s) de tous accessoires éventuels, notices d’emploi, documentations, et de la facture de vente ou bon de livraison, de façon à permettre au Vendeur d’identifier le Client (N° de Commande, Nom, Prénom, Adresse). Le(s) produit(s) ne doit (doivent) pas avoir manifestement fait l’objet d’une utilisation dépassant la quantité nécessaire à son (leur) test (1% de la contenance) , et doit (doivent) être dans un état permettant sa (leur) revente.

Les produits susceptibles d’être retournés par le Client au Vendeur doivent avoir été préalablement achetés par le Client sur le Site et avoir été livrés au Client.

Le retour du produit au Vendeur est la responsabilité du Client. En conséquence, le Vendeur conseille au Client d'effectuer le retour du produit concerné par un transporteur lui permettant de suivre le colis de retour adressé au Vendeur. Dans le cas contraire, si le colis de retour expédié par le Client ne parvenait pas au Vendeur, le Client ne serait pas en mesure d’interroger le transporteur pour localiser le colis de retour. Si le Client opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus écrite, il est indispensable que le Vendeur puisse identifier le Client qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder au remboursement du (des) produit(s) retourné(s).

Les frais de transport du colis de retour demeurent à la charge du Client.

A réception du colis de retour, le Vendeur contrôlera la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné ne justifie pas un échange ou un remboursement, son retour sera refusé par le Vendeur et le produit sera mis à la disposition du Client dans les entrepôts du Vendeur, ou pourra être expédié au Client, à sa demande et à ses frais, dans les trois mois suivants la réception par le Vendeur du produit retourné par le Client.

Sous réserve des garanties légales applicables, à défaut de respecter les termes du présent article, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour vice apparent des produits qui lui ont été livrés par le Vendeur, les produits étant alors réputés exempts de tout vice apparent.

6.3. Échanges et réclamations

Les réclamations formulées par le Client doivent être adressées au Vendeur à l’adresse mentionnée à l’article 11 de présentes, en rappelant la référence et la date de la commande. Elles seront recevables uniquement s’il elles parviennent au Vendeur dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison des produits.

La demande d’échange formulées par le Client doit intervenir dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de livraison du produit et dans les conditions décrites à l’article 6.2 ci-dessus. Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (produits de coloration ou pigmentation réalisés sur échantillon ou issus du nuancier Pantone, contenant plus de 1000 coloris réalisés à la demande) ne pourront pas faire l’objet d’échange.

Si la Commande par le Client d’un nouveau produit en échange d’un produit livré est d’un montant supérieur à celui du produit livré, le Client doit joindre à la demande d’échange le paiement de la différence. A l’inverse, si le montant du nouveau produit souhaité par le Client est inférieur à celui du produit livré au Client et retourné par ce dernier au Vendeur, le Client sera remboursé par le Vendeur du montant de la différence.

Les frais de transport (retour et expédition) demeurent à la charge du Client pour toutes les commandes d’un montant inférieur à 50 euros TTC, hors frais de préparation et de livraison. Toutefois, dans le cas d’une anomalie du produit par rapport à sa description figurant sur le Bon de Commande ou d’une erreur imputable au Vendeur sur la nature du produit livré au Client par rapport au produit commandé par ce dernier, les frais de retour seront remboursés par le Vendeur sur la base du tarif lent du service postal en vigueur dans le pays de résidence du Client.

ARTICLE 7. Garantie et Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales.

La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par loi et par les tribunaux français.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption de la disponibilité du Site, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, les pertes ou altérations de données ou de fichiers, ou pour les dommages indirects, quelles qu’en soient les causes et les conséquences.

En outre, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :

- d’utilisation des produits non conforme à leur destination ou aux instructions du Vendeur,

- d’usage ou de conservation des produits dans un environnement inadapté.

ARTICLE 8. Signature, preuve et archivage électroniques

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande constituent la preuve de l’intégralité de la Commande et entraînent l’exigibilité auprès du Client du montant total de la Commande.

Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers, dates et heures de consultation du Site et de Commande et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des moyens de preuve recevable, valide, opposable entre les Parties et en justice et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L’archivage des Bons de Commande et des factures est effectué par le Vendeur sur un support fiable et durable constituant une copie intègre et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil français.

Le Vendeur s’engage à assurer la conservation de l’écrit qui constate la commande pendant un délai de 2 ans à compter de la commande, délai porté à 10 ans pour des commandes dont le montant est supérieur à 120 €.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire par un tiers, le Client est invité à en informer le Vendeur sans délai en écrivant à contact@alta-cuir.com ou en appelant le +33 (0)5 53 67 82 43 (du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00) et en rappelant au Vendeur le numéro de carte bancaire concerné, la date de la Commande et en justifiant de son identité, sans que cette information n’ouvre un droit à réparation du Client ni à un quelconque remboursement de la part du Vendeur. Le cas échéant, la réparation ou le remboursement du Client pourront être demandés par le Client à la banque émettrice de sa carte bancaire, dans les conditions fixées par les lois et contrats applicables à la banque concernée.

ARTICLE 9. Informatique et liberté

Le client non professionnel dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi "Informatique et Libertés").
Pour l'exercer, adressez-vous à ALTA 23, rue de l´Ecole Normale 47000 Agen FRANCE. Les seules informations recueillies sous forme de cookie ou d'email concernent les références des produits et services commandés et un numéro d'identifiant généré de façon aléatoire.

ARTICLE 10. Litiges

En cas de litige, les parties font attribution de juridiction au Tribunal de Commerce 47000 AGEN FRANCE.

ARTICLE 11. Coordonnées du Vendeur

Le Client s’oblige à adresser toute correspondance relative à toute commande effectuée par lui, par le biais du site  www.alta-cuir.com, à l’adresse postale suivante : 23 rue de l’École Normale, 47000 AGEN – FRANCE.

N° de téléphone du Vendeur : +33 (0)5 53 67 82 43, du lundi au vendredi de 09 heure à 18 heure.

ARTICLE 12. Opération "Site Evalué - Site Premium"

Votre achat sur le site vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager avec la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Alta par courrier électronique faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Alta sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris
PARIS.